Dans un contexte de construction ou de rénovation, l'assurance dommage ouvrage est une protection juridique indispensable. Elle permet de couvrir les désordres affectant la solidité de l'ouvrage et les dommages pouvant nuire à son usage. Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, quelle que soit sa nature, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage. En effet, cette garantie vous couvrira en cas de sinistre sur votre bien, qu'il s'agisse d'un incendie, d'une inondation ou d'une explosion.
Le propriétaire de l’ouvrage
Le propriétaire de l'ouvrage est responsable de l'assurance dommage ouvrage pendant la construction de sa maison. Cette assurance couvre les dommages causés par la construction, y compris les dommages causés par les ouvriers. Pour assurer une maison pendant sa construction, la police d'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et doit couvrir le montant total des travaux.
Le vendeur d’immeubles à construire ou à rénover
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les vendeurs d'immeubles à construire ou à rénover. Elle leur permet de couvrir les dommages causés par la construction ou la rénovation de l'immeuble. La police d'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. La garantie dommage ouvrage prend effet à la date de la souscription de la police et couvre les dommages causés par la construction ou la rénovation de l'immeuble pendant une période de 10 ans.
Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Le propriétaire d’un immeuble en construction peut désigner un mandataire pour assurer sa responsabilité civile décennale. Ce dernier est tenu de souscrire une police d’assurance dommage-ouvrage auprès d’une compagnie d’assurance agréée par le ministère de l’Économie et des Finances. La garantie dommage-ouvrage prend effet à compter de la réception de l’ouvrage par le propriétaire et couvre les dommages affectant les éléments d’équipement définis par la loi et les dommages indirects consécutifs à ces dommages. La garantie dommage-ouvrage est obligatoire pour les propriétaires qui ont fait appel à un professionnel pour la construction de leur immeuble.
Le promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui, en vertu d’un contrat avec le propriétaire foncier, conçoit, réalise et gère la construction d’un bâtiment destiné à la vente, à la location ou à l’utilisation personnelle. En France, la profession de promoteur immobilier est encadrée par la loi du 10 juillet 1965.
Le contrat de promotion immobilière est le contrat par lequel le promoteur immobilier s’engage, moyennant rémunération, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la construction d’un bâtiment conforme aux plans et aux spécifications convenus avec le propriétaire foncier. En vertu de ce contrat, le promoteur immobilier est considéré comme le constructeur du bâtiment et, à ce titre, il est tenu de respecter les règles de l’art en matière de construction.
Avant la signature du contrat de promotion immobilière, le promoteur immobilier doit obligatoirement informer le propriétaire foncier des risques qu’il encourt en cas de désordre affectant les sols ou les fondations du bâtiment. Il doit également l’informer des garanties dont il dispose en vertu de la loi du 10 juillet 1965. Le propriétaire foncier ne peut pas refuser de signer le contrat de promotion immobilière si le promoteur immobilier lui a fourni les informations requises.
La loi du 10 juillet 1965 encadre également les relations entre le promoteur immobilier et le propriétaire foncier en ce qui concerne la répartition des risques liés à la construction du bâtiment. En vertu de cette loi, le promoteur immobilier est tenu de prendre une assurance dommage-ouvrage lorsqu’il est mandaté par le propriétaire foncier pour la réalisation de la construction d’un bâtiment. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages causés au bâtiment par les désordres affectant les sols ou les fondations.
Le constructeur de maisons individuelles
Le contrat d’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire une maison individuelle. Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par le constructeur à son client pendant la construction de la maison. La police d’assurance dommage-ouvrage garantit le paiement des dommages causés par le constructeur, à condition que ceux-ci aient été causés par une faute professionnelle. Elle prend en charge également les dommages causés par les sous-traitants du constructeur. Le montant de la garantie est égal à la valeur de la construction, y compris les frais de démolition et de reconstruction.
Le crédit-bailleur
Le crédit-bailleur est une société de crédit qui consent un prêt à une entreprise pour l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier. Le crédit-bailleur est généralement une banque ou une société de crédit-bail.
Le crédit-bailleur est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage pour garantir le paiement des indemnisations en cas de sinistre. Cette assurance est obligatoire pour tout crédit-bailleur agréé par la Banque de France.